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Conditions générales

PIXIE 13 - SASU au capital de 40 000 € - Siège social : 1120 Route de Gémenos, centre d’affaires Alta Rocca, Bâtiment G 13400 Aubagne n°512665662- Code APE : 6612Z - ORIAS n° 13001127 - RC Professionnelle courtier en opérations de banque et services de paiement, intermédiaire d'assurance n° n°ICAP0003352 QBE ASSURANCE (EUROPE) LIMITED, cœur Défense, tour A, 110 esplanade du Gal de Gaulle 92931 LA DEFENSE CEDEX

Membre du réseau YMANCI, marque commerciale de la société PremImmo – Société par actions simplifiée au capital de 1 190 000 € – RCS Paris 802 782 722 – Siège social : 33 rue Marbeuf 75008 PARIS – Intermédiaire inscrit à l’ORIAS 14004330 en qualité de Courtier et Mandataire non exclusif en opérations de banque et Courtier d’assurance (informations disponibles sur www.orias.fr); Société également soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR); Service Réclamations : 33 rue marbeuf 75008 PARIS – reclamations@ymanci.fr

Pour toute réclamation, écrire Monsieur Hervé ANTONIETTI  1120 Route de Gémenos, Bâtiment G, Alta Rocca 13400 Aubagne.

Le Mandataire s’engage à accuser réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé

Dans l’hypothèse où vous auriez saisi le Service Réclamations du Mandataire et qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation, ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.

Le Mandataire est membre du syndicat professionnel APIC, siège Social 99 Rue Pierre Brossolette 91700 Sainte Geneviève des Bois (http://www.apicfrance.asso.fr) Vous pouvez en conséquence vous adresser au Médiateur de l’APIC : DEVIGNY MEDIATION

Par internet : http://www.mediateur-apic.com/ ou https://devignymediation.fr/

Ou par courrier : DEVIGNY MEDIATION, 9, avenue René Gasnier D01, 49100 ANGERS.

PIXIE 13 fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l’adresse est la suivante : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09 - site :  http://www.acpr.banque-france.fr téléphone : 01 49 95 40 00,

Nos partenaires bancaires : LCL, Caisse d'Epargne, Crédit Mutuel, Société Marseillaise de Crédit, Banque Populaire, CIC, Société Générale, Axa Banque, BNP, BNPPPF, ING, CFCAL, CKV.

Nos partenaires en assurance :  Cardif, Metlife, Générali, SwissLife, April, Alptis, Swisslife, Elois, IAssure.

Informations relatives au crédit : 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt, majorer le coût total du crédit et augmenter l’endettement total.

Délai de rétractation 

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion :

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

Pour un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits ou de crédit immobilier, des honoraires d’intermédiation sont susceptibles d’être facturés. Leur montant varie en fonction de l’opération réalisée.

Toutefois, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent.

Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

Dans certains cas, une commission peut être versée par l'établissement de crédit. Cette commission rémunère les coûts de distribution supportés par l'intermédiaire. Celle-ci est sans influence sur la qualité des propositions de l'intermédiaire. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature de votre crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée. Dans le cadre d'un regroupement de crédits, cette rémunération varie entre 1 et 4% du montant du financement. Dans le cadre d'un crédit immobilier, cette rémunération varie entre 0 et 1% du montant du financement.

 

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